Prenez connaissance de vos obligations si vous êtes :

Vous êtes vendeur

Type de diagnosticBien concernéObligatoire pourEn vigueur depuisDurée de validité
CREP (plomb)Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic.VENTEaoût-041 an si présence de plomb supérieure au seuil illimité si absence de plomb
Diagnostic de performance EnergétiqueTout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006. VENTE nov-06

 10 ans (*)

AMIANTEBâtiment d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97VENTEsept-02Absence d'amiante : illimité (sauf réforme)Absence d'amiante : 3 ans Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage.
Diagnostic ElectriqueHabitation dont l'installation à plus de 15 ansVENTEjanv-093 ans
Diagnostic GazHabitation dont l'installation à plus de 15 ansVENTEnov-073 ans
Etat parasitaireHabitation ancienne susceptible d'être infestée par des insectes à laves xylophages ou champignons lignivoresPas d'obligation mais conseillé pour éviter tout recours en annulation de la VENTE de l'acheteur.rien6 mois
Loi CarrezTout lot de copropriété. (appartements)VENTEjuin-97illimité sauf travaux modificatif des surfaces.

(*) DPE : Aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023
 Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 Juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025

Vous êtes bailleur

Type de diagnosticBien concernéObligatoire pourEn vigueur depuisDurée de validité
CREP (plomb)Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic.LOCATIONaoût-086 ans si présence de plomb supérieure au seuil illimité si absence de plomb.
Diagnostic de performance EnergétiqueTout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006.LOCATIONnov-06

10 ans (*)

Loi BoutinToute location d'habitation à usage de résidence principale non meubléeLOCATIONmars-09illimité sauf travaux modificatif des surfaces.
DAPPCe diagnostic est obligatoire pour toute partie privative en copropriété à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997.LOCATIONavr-13absence d'amiante: illimité (sauf réforme) Présence d'amiante: 3ans
DTA

Etablissement recevant du public, parties communes, locaux professionnels ou agricoles dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97

DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE A REALISER AVANT 2005.sept-02Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage.
CREP (plomb)Parties communes d'immeubles construits avant le 01/01/1949.


Août 2008

1 an si présence de plomb , illimité si absence de plomb

Diagnostique Electrique*Habitation dont l'installation à plus de 15 ansLOCATIONJUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975) JANVIER 2018 (pour les autres biens)6 ans
Diagnostique GazHabitation dont l'installation à plus de 15 ansLOCATIONJUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975)JANVIER 2018 (pour les autres biens) 6 ans

(*) DPE : Aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023
 Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 Juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025