Prenez connaissance de vos obligations si vous êtes :
Vous êtes vendeur
| Type de diagnostic | Bien concerné | Obligatoire pour | En vigueur depuis | Durée de validité |
|---|---|---|---|---|
| CREP (plomb) | Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic. | VENTE | août-04 | 1 an si présence de plomb supérieure au seuil illimité si absence de plomb |
| Diagnostic de performance Energétique | Tout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006. | VENTE | nov-06 | 10 ans (*) |
| AMIANTE | Bâtiment d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 | VENTE | sept-02 | Absence d'amiante : illimité (sauf réforme)Absence d'amiante : 3 ans Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage. |
| Diagnostic Electrique | Habitation dont l'installation à plus de 15 ans | VENTE | janv-09 | 3 ans |
| Diagnostic Gaz | Habitation dont l'installation à plus de 15 ans | VENTE | nov-07 | 3 ans |
| Etat parasitaire | Habitation ancienne susceptible d'être infestée par des insectes à laves xylophages ou champignons lignivores | Pas d'obligation mais conseillé pour éviter tout recours en annulation de la VENTE de l'acheteur. | rien | 6 mois |
| Loi Carrez | Tout lot de copropriété. (appartements) | VENTE | juin-97 | illimité sauf travaux modificatif des surfaces. |
(*) DPE : Aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 Juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025
Vous êtes bailleur
| Type de diagnostic | Bien concerné | Obligatoire pour | En vigueur depuis | Durée de validité |
|---|---|---|---|---|
| CREP (plomb) | Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic. | LOCATION | août-08 | 6 ans si présence de plomb supérieure au seuil illimité si absence de plomb. |
| Diagnostic de performance Energétique | Tout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006. | LOCATION | nov-06 | 10 ans (*) |
| Loi Boutin | Toute location d'habitation à usage de résidence principale non meublée | LOCATION | mars-09 | illimité sauf travaux modificatif des surfaces. |
| DAPP | Ce diagnostic est obligatoire pour toute partie privative en copropriété à usage d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 1er juillet 1997. | LOCATION | avr-13 | absence d'amiante: illimité (sauf réforme) Présence d'amiante: 3ans |
| DTA | Etablissement recevant du public, parties communes, locaux professionnels ou agricoles dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 | DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE A REALISER AVANT 2005. | sept-02 | Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage. |
| CREP (plomb) | Parties communes d'immeubles construits avant le 01/01/1949. | Août 2008 | 1 an si présence de plomb , illimité si absence de plomb | |
| Diagnostique Electrique | *Habitation dont l'installation à plus de 15 ans | LOCATION | JUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975) JANVIER 2018 (pour les autres biens) | 6 ans |
| Diagnostique Gaz | Habitation dont l'installation à plus de 15 ans | LOCATION | JUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975)JANVIER 2018 (pour les autres biens) | 6 ans |
(*) DPE : Aucun DPE réalisé avant le 31 décembre 2017 ne sera valable à partir du 1er janvier 2023
Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 Juin 2021 ne seront plus valables à partir du 1er janvier 2025