Qui sommes-nous ?
L’adresse de notre site est : https://www.asset-diagnostic-immobilier.com
Editeur du site :
Asset Diagnostic Immobilier – Yann Donnio – 81 rue nationale 56300 Pontivy
SAS au capital de 18500 euros
Tél. : 02 97 25 13 73
N° TVA : FR5649807283400027
N° RCS : RCS LORIENT 498072834 N° 2012B4
Compagnie d’assurance : GAN ASSURANCE – N° de police : 121-408-714
Réalisation :
Keramour Studio – 4 Peros d’En Haut – 56300 MALGUENAC – contact [@] keramour.fr
Hébergement du site :
OVH
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Toute consultation et utilisation du site ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER implique l’acceptation sans restriction ou qualification du présent règlement. Par conséquent, tout accès au site ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER est soumis autant à cette réglementation qu’aux lois en vigueur.
Informations générales – Contenu
Le site ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER contient des informations relatives aux services ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER. Les services décrits sur ce site sont exclusivement présentés pour être mis en vente par la société ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER, et ce, sur le marché français uniquement.
Toute information fournie sur ce site l’est exclusivement à titre indicatif. Aucune référence à ce site ne pourra remplacer les informations disponibles au siège de la société. Les informations contenues sur ce site ne sont pas juridiquement contraignantes et ne constituent pas une offre de vente.
Alors même que la société ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER tente – par tous les moyens que l’on est raisonnablement en droit d’attendre de sa part – de veiller à ce que toutes les informations contenues dans les pages de ce site soient correctes, leur exactitude ne peut être garantie et ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER décline toute responsabilité quant à l’exactitude, au caractère exhaustif et à la véracité de tout élément d’information figurant sur ce site. Le site ainsi que l’ensemble des matériels et des informations que celui-ci contient sont uniquement fournis à titre de base de consultation, sans aucune garantie explicite ni implicite.
ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER se réserve cependant le droit d’apporter à tout moment, et sans préavis, des modifications des caractéristiques techniques.
Prix des services :
Pour obtenir un prix relatif à une mission demandé, il est impératif de fournir un certain nombre d’éléments nécessaires à la réalisation de ce tarif. Il est donc préférable de se rapprocher du siège (tél : 02.97.25.13.73) ou de déposer une demande via l’espace approprié sur notre site afin que nous puissions effectuer une prise de contact.
Les services sont aux tarifs TTC.
Conditions générales d’utilisation du site ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER
Hyperliens :
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Mise à jour de la réglementation du site :
ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER se réserve le droit de mettre à jour la présente réglementation du site à tout moment, en fonction des impératifs commerciaux, et invite dès lors l’utilisateur à visiter la présente page lors de chaque consultation du site afin d’y prendre connaissance de ladite réglementation.
Responsabilité limitée :
ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER décline spécifiquement toute responsabilité pour les éventuels préjudices directs, indirects, accidentels, consécutifs ou spéciaux liés à l’accès ou à l’utilisation du site ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER ou subis en conséquence de ceux-ci, y compris, mais sans s’y limiter, à toute perte ou dommage provoqués par des virus affectant l’équipement informatique de l’utilisateur ou résultant du crédit accordé à une information obtenue par le biais du site ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER.
Données personnelles/données entrées par l’utilisateur :
Toute donnée personnelle que vous fournissez à ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER par l’intermédiaire du site est utilisée uniquement par la société pour répondre à la demande. ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER s’efforce de garantir la collecte, la transmission et l’enregistrement sécurisés des données personnelles selon la nature de ces données et dans le respect de la législation européenne pertinente concernant la protection des données.
ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER ne transférera pas vos données personnelles à des tierces parties.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés modifiée n° 78-17 du 6 janvier 1978, et au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données – Règlement européen général sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016 (dit « RGPD »), vous disposez en permanence du droit d’accès, de rectification et d’objection à l’utilisation de vos données personnelles, en écrivant à l’adresse suivante : ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER – 81 rue nationale – 56300 PONTIVY
Pour plus d’informations sur le traitement des Données Personnelles, veuillez consulter la politique d’ ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER relative aux Données Personnelles sur cette page ci-dessous
Politique de confidentialité
Vos données personnelles - RGPD
Le RGPD, c’est quoi ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (« GDPR » en anglais) renforce le contrôle des informations personnelles par les citoyens européens et harmonise les législations de chaque état membre de l’union. Il s’applique à compter du 25 mai 2018.
Ce règlement européen tient compte des dernières évolutions technologiques et des habitudes des citoyens (usages accrus du numérique, développement du e-commerce, dématérialisation des documents, etc).
Le RGPD s’inscrit dans la pleine continuité de la Loi Informatique et Libertés applicable en France depuis 1978 qui permettait déjà aux citoyens de bénéficier d’un droit d’opposition et de demander à tout moment à accéder, à faire modifier ou à supprimer les informations personnelles les concernant.
Nous attachons une grande importance à la protection et la confidentialité de vos informations et nous nous conformons aux règles de protection des données applicables en France.
Notre engagement : des données utiles, sécurisées et utilisées de manière transparente
Nous nous attachons à construire une relation avec nos clients sur le long terme. Et c’est pourquoi Transparence, Sécurité et Pertinence sont les trois piliers de notre politique de protection des données.
1. Introduction
ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER respecte votre vie privée. Que vous soyez en relation en tant que client, prospect ou autre, vous avez le droit à la protection de vos données à caractère personnel.
Ces données peuvent comprendre vos noms, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail.
Dans la présente politique générale de confidentialité et de protection des données (ci-après « la présente politique »), nous décrivons comment nous collectons vos données à caractère personnel et pourquoi nous les collectons, ce que nous faisons avec vos données, avec qui nous pouvons les partager, comment nous les protégeons et les options dont vous disposez concernant vos données.
Nous vous invitons à en prendre connaissance attentivement afin de bien en appréhender les termes et les différentes modalités correspondantes.
La présente politique s’applique au traitement de vos données à caractère personnel dans le cadre de différents services ou actions.
La présente politique s’applique à toutes vos données collectées par ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER.
À la fin de la présente politique, vous trouverez un ensemble de définitions relatives aux principaux concepts auxquels elle se réfère et qui y apparaissent ainsi à plusieurs reprises (par exemple : données à caractère personnel, traitement, responsable du traitement)
2. Qui est responsable du traitement de vos données personnelles ?
Les entités qui sont responsables du traitement de vos données à caractère personnel sont :
ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER
81 rue Nationale
56300 PONTIVY
3. Qui pouvez-vous contacter dans le cas où vous avez des questions ou des demandes ?
Nous avons désigné un point de contact de protection des données qui traitera à titre principal vos questions ou demandes relatives à la présente politique, à l’une ou plusieurs des notices de confidentialité spécifiques susvisées, à vos données à caractère personnel et à leur traitement.
Pour toutes les questions, demandes ou réclamations concernant l’application de la présente politique ou l’exercice de vos droits, tels que décrits au sein de la présente politique, vous pouvez donc nous contacter par l’intermédiaire du point de contact de protection des données :
– Accueil téléphonique et physique : 02.97.25.13.73 et 81 rue nationale à PONTIVY
– Par simple courrier envoyé à l’adresse suivante : 81 rue Nationale – 56300 PONTIVY
– Par email envoyé à l’adresse : donnio.yann@gmail.com
4. Principes fondamentaux
Les données à caractère personnel que vous nous confiez ont une grande valeur et nous nous engageons à les traiter en toute circonstance de façon équitable, transparente et sécurisée.
Les principes fondamentaux qu’ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER applique en la matière sont les suivants :
• Licéité : nous ne collectons vos données à caractère personnel que de façon loyale, licite et transparente.
• Minimisation des données : nous limitons la collecte de vos données à caractère personnel à ce qui est directement pertinent et nécessaire pour les finalités pour lesquelles elles sont collectées.
• Limitation des finalités : nous ne collectons vos données à caractère personnel pour des fins spécifiées, explicites et légitimes uniquement et ne traitons jamais vos données à caractère personnel d’une façon qui serait incompatible avec les finalités exprimées.
• Exactitude : nous nous engageons à maintenir à jour et exactes les données à caractère personnel que vous nous confiez.
• Sécurité et protection des données : nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir un niveau approprié de sécurité et de protection des données à caractère personnel en tenant compte, entre autres, de la nature des données à protéger. De telles mesures permettent d’éviter une divulgation ou un accès non autorisé, une destruction accidentelle ou illicite, une éventuelle perte accidentelle ou une altération ou encore toute autre forme de traitement illicite.
• Accès et rectification : nous traitons vos données à caractère personnel dans le strict respect des droits dont vous bénéficiez en la matière.
• Limitation de conservation : nous conserverons vos données à caractère personnel d’une façon cohérente avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données au niveau national et, en aucune façon que ce soit, pour une durée plus longue que la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
• Protections vis-à-vis de tiers : nous garantirons que l’accès aux données à caractère personnel par (et les transferts vers) des tiers sont effectués conformément à la législation applicable et aux protections contractuelles appropriées.
5. Traitement de vos données à caractère personnel : Sur quelles bases légales collectons-nous vos données personnelles ?
Veuillez noter que, selon la législation applicable en matière de protection des données, vos données à caractère personnel ne peuvent faire l’objet d’un traitement que dans la mesure où :
– vous nous avez donné votre consentement pour les finalités du traitement (comme décrit).
En acceptant de donner votre consentement pour un ou plusieurs des traitements que nous mettons en œuvre, vous acceptez le traitement de vos données à caractère personnel selon les modalités qui sont décrites dans la présente politique ainsi que dans la notice de confidentialité associée à ce(s) traitement(s) particulier(s).
Pour éviter toute incertitude, il est précisé que vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment ;
ou
• le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat auquel vous êtes partie ;
ou
• nous poursuivons, avec un tel traitement, un intérêt légitime qui n’est pas contrebalancé par vos droits. Le cas échéant, l’existence d’un tel intérêt légitime vous sera explicitement communiquée dans la notice de confidentialité liée à ce traitement particulier ;
• le traitement est requis par la loi.
Quelles données à caractère personnel recueillons-nous ?
Nous ne recueillerons que les (catégories de) données à caractère personnel suivantes :
Données à caractère personnel que vous nous communiquez, soit :
• Vos prénom et nom, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone (fixe, mobile)
• Informations sur vos interactions, telles que l’historique des missions réalisés,
• Informations sur votre type de logement (surface, dépendances…)
• Vos consentements
6. Pour quelles finalités traitons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous traitons vos données à caractère personnel exclusivement à des fins spécifiées, explicites et légitimes et ne traitons jamais vos données d’une façon qui incompatible avec les finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Une telle finalité peut être l’exécution d’une commande que vous avez passée, la demande de devis via téléphone, mail ou site web.
La finalité de chaque traitement de vos données à caractère personnel sera clairement définie dans la notice de confidentialité spécifique relative à ce traitement particulier. La notice de confidentialité considérée sera accessible par le site web
7. Maintien de vos données à caractère personnel exactes et à jour
Il est important pour nous de maintenir des enregistrements exacts et à jour de vos données à caractère personnel. Aussi, nous vous remercions de nous informer dès que possible de toute modification ou erreur constatée dans vos données personnelles en nous contactant par l’intermédiaire du point de contact de protection des données (voir la section 3 « Qui pouvez-vous contacter si vous avez des questions ou des demandes ? »).
Nous prendrons des mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel inexactes ou périmées soient modifiées de façon appropriée ou supprimées, selon le cas.
8. Accès à vos données à caractère personnel
Vous avez à tout moment le droit d’accéder à celles de vos données à caractère personnel que nous traitons et, dans l’hypothèse où vous constateriez que vos données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, vous pouvez à tout instant en demander la rectification ou l’effacement.
Si vous souhaitez obtenir d’autres informations concernant vos droits, la confidentialité attachée à vos données ou si vous souhaitez exercer l’un quelconque de ces droits, veuillez nous contacter par l’intermédiaire du point de contact de protection des données (voir section 3 « Qui pouvez-vous contacter si vous avez des questions ou des demandes ? »).
9. Pendant combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?
Nous conserverons vos données à caractère personnel dans le respect permanent de la législation applicable en matière de protection des données. Nous conserverons vos données à caractère personnel uniquement pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles nous traitons vos données ou, le cas échéant, pour nous conformer à toute exigence résultant de la loi.
Pour plus d’informations sur la durée pendant laquelle certaines données à caractère personnel sont susceptibles d’être conservées avant d’être retirées de nos systèmes et bases de données, veuillez nous contacter par l’intermédiaire du point de contact de protection des données (voir section 3 « Qui pouvez-vous contacter si vous avez des questions ou des demandes ? »).
10. Protection de vos données à caractère personnel
Nous avons mis en place un ensemble de mesures techniques et organisationnelles de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès ou utilisation illicite ou non autorisée, ainsi que contre toute perte accidentelle ou atteinte à leur intégrité.
Ces mesures ont été conçues conformément aux normes en vigueur ainsi qu’à la pratique courante dans l’industrie et de façon à prendre en compte notre infrastructure informatique, l’impact potentiel sur votre confidentialité et les coûts le cas échéant encourus.
Vos données à caractère personnel ne peuvent être traitées par un éventuel tiers intervenant en qualité de sous-traitant que dans la mesure où ce sous-traitant accepte de se conformer sans limitation aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité que nous avons définies.
La notion de maintien de la sécurité des données désigne tout à la fois (i) la protection de la confidentialité, (ii) l’intégrité de vos données à caractère personnel et (iii) leur disponibilité :
(a) Confidentialité : nous protégerons vos données à caractère personnel contre toute divulgation indésirable à des tiers.
(b) Intégrité : nous protégerons vos données à caractère personnel contre toute modification par des tiers non autorisés.
(c) Disponibilité : nous garantirons que les parties autorisées (et seulement elles) peuvent accéder aux données à caractère personnel les concernant, lorsque cela est nécessaire.
Nos procédures de sécurité des données comprennent notamment : la sécurité d’accès, les systèmes de sauvegarde, la surveillance, l’examen et la maintenance, la gestion des incidents de sécurité et la continuité.
11. Vos choix et vos droits
Nous souhaitons être aussi transparents que possible avec vous, afin que vous puissiez faire des choix judicieux pour décider comment vous souhaitez que nous utilisions vos données à caractère personnel.
• Choisir comment vous souhaitez être contacté
Dans ce contexte, vous pouvez opérer différents choix pour décider comment vous souhaitez que nous vous contactions (par exemple par e-mail, courrier, par SMS, par téléphone, etc.
• Vos données à caractère personnel
Vous pouvez toujours nous contacter par l’intermédiaire du point de contact de protection des données (voir section 3 « Qui pouvez-vous contacter si vous avez des questions ou des demandes ? ») afin de déterminer quelles données à caractère personnel vous concernant sont en notre possession et quelle est leur origine. Dans certaines conditions, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel, que vous nous avez fournies, dans un format lisible par machine, couramment utilisé et de transmettre vos données à caractère personnel à un tiers de votre choix.
• Vos corrections
Si vous trouvez une erreur dans vos données à caractère personnel ou si vous observez qu’elles sont incomplètes ou incorrectes, vous pouvez également nous demander de les corriger ou de les compléter.
• Vos limitations
Vous avez le droit de demander une limitation du traitement de vos données à caractère personnel (par exemple, pendant que l’exactitude de vos données à caractère personnel est vérifiée).
• Vos objections
Vous pouvez également vous opposer à l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct (si vous préférez, vous pouvez également nous indiquer par quel canal et à quelle fréquence vous préférez que nous vous contactions) ou au partage de vos données à caractère personnel avec un tiers pour la même finalité.
Vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous nous avez donné pour le traitement de vos données à caractère personnel en nous contactant par l’intermédiaire du point de contact de protection des données (voir la section 3 « Qui pouvez-vous contacter si vous avez des questions ou des demandes ? »).
De plus, vous pouvez nous demander d’effacer les données vous concernant (sauf dans certains cas, par exemple, pour apporter la preuve d’une transaction ou en cas d’obligation légale).
Enfin, veuillez noter que vous avez le droit de déposer une réclamation contre les responsables du traitement auprès de l’autorité de protection des données (« APD ») compétente.
Pour toutes les situations où TFR est responsable de traitement, l’Autorité de Protection des Données compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
12. Divulgation de données à caractère personnel
Suivant les finalités pour lesquelles nous collectons vos données à caractère personnel, nous pouvons les communiquer aux catégories suivantes de destinataires, qui traiteront alors vos données exclusivement dans le cadre et au titre de ces finalités :
a) Dans nos organisations et notre environnement :
• les membres autorisés de notre personnel ;
b) Les tiers personnes :
• les agents immobiliers et/ou notaires en charge de la vente ou location de votre bien (sous réserve de mandat)
• notre organisme certificateur (dans le cadre de nos certifications sur rapports et sur ouvrages).
• les laboratoires agréés (en cas d’éventuelles analyses)
• notre assureur (dans le cadre d’un éventuel litige)
c) Autres tiers :
Vos données à caractère personnel peuvent par ailleurs faire l’objet d’autres traitements et ce uniquement :
c1. en cas d’obligation ou nécessité légale :
afin notamment de se conformer à la législation, aux demandes des autorités, aux ordonnances des tribunaux, à des procédures légales, à des obligations tenant à la notification et transmission d’informations aux autorités ;
c2. en lien avec des changements ou évolutions de structure de l’entreprise :
– dans le cadre d’un transfert ou d’une cession de tout ou partie des activités d’ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER, ou bien dans le contexte d’un(e) fusion, d’une consolidation, d’un changement de contrôle, d’une réorganisation ou d’une liquidation de tout ou partie de ses activités.
Veuillez noter que les destinataires tiers énumérés aux points b) et c) ci-dessus, en particulier les prestataires de service qui peuvent vous proposer des services par l’intermédiaire des services d’ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER ou de leurs propres canaux, peuvent par ailleurs collecter (ou avoir collecté) séparément vos données personnelles.
Dans une telle hypothèse, ces tiers sont seuls responsables du contrôle de ces données à caractère personnel et vos transactions avec eux seront (restent) soumises à leurs propres conditions applicables en matière de protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
13. Informations légales
Les exigences de la présente politique complètent, et ne remplacent pas, toutes autres exigences susceptibles d’exister dans le cadre de la législation applicable en matière de protection des données. En cas de contradiction entre ce qui est écrit dans la présente politique et les exigences de la législation applicable en matière de protection des données, la législation applicable en matière de protection des données prévaut systématiquement.
14. Définitions
Dans la présente politique, les termes suivants ont les significations suivantes :
(a) Responsable du traitement désigne l’organisation qui détermine les finalités et la façon selon laquelle vos données à caractère personnel sont traitées. Sauf indication(s) contraire(s) de notre part, le responsable des traitements objets de cette Politique générale est ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER – 81 rue Nationale – 56300 PONTIVY. Des informations supplémentaires peuvent vous être transmises dans une notice de confidentialité séparée qui pourra notamment être incluse dans des services spécifiques (comprenant des services de communication), des bulletins d’information électroniques, des rappels, des enquêtes, des offres, des invitations à des événements.
(b) Sous-traitant désigne la personne ou organisation qui traite vos données à caractère personnel au nom du responsable du traitement.
(c) Point de contact de protection des données désigne le point de contact (c’est-à-dire, une personne désignée par ASSET DIAGNOSTIC IMMOBILIER dans le respect de la règlementation applicable) par l’intermédiaire duquel vous pouvez adresser au responsable du traitement vos questions ou demandes concernant la présente politique et/ou (le traitement de) vos données à caractère personnel et qui traitera lesdites questions et demandes.
(e) Données à caractère personnel désigne les données vous concernant directement ou qui permettent votre identification, telles que, par exemple, vos nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, etc.
(f) Traitement désigne la collecte, l’accès et toutes les formes d’utilisation de vos données à caractère personnel.