Comment est réalisé le diagnostic des installations intérieures de gaz ?

Le diagnostic est effectué sur tous types d’installation et de production individuelle d’eau chaude ou de chaleur fonctionnant au gaz (quel que soit le type de gaz) ainsi qu’aux installations des appareils de cuissons.

Le diagnostic est réalisé selon 4 points essentiels à savoir, dès lors qu’il existe une installation fixe de gaz (tuyauteries), raccordée, et en fonction des dispositifs de ventilation et de combustion.

Ces 4 points sont divisés en 2 parties :

• Les contrôles relatifs à l’installation et à son environnement
• Les contrôles de fonctionnement des appareils mis en place

Le diagnostic ne concerne pas : l’alimentation des chaufferies ou mini chaufferie collectives, le contrôle des dispositifs de sécurité collective équipant les installations de VMC gaz, le contrôle de l’état du conduit de fumée, les appareils de chauffage mobile alimentés par une bouteille de butane, le fonctionnement des fours à gaz.

Le contrôle est effectuer sans montage, ni démontage, sur les parties visibles et accessibles de l’installation, au jour de la visite et ne préjuge pas des éventuelles modifications ultérieures.

Il existe 28 fiches de contrôle, qui sont utilisées ou non, en fonction de l’installation visitées :

Fiches de contrôle	Objets des contrôles
C.1	Tuyauteries fixes – Matériaux
C.2	Tuyauteries fixes – Espace annulaire
C.3	Installation intérieure – Etanchéité apparente
C.4	Organe de coupure supplémentaire
C.5	Installation GPL en récipient – 1ère détente – Détendeur, inverseur et limiteur
C.6	Lyres GPL
C.7	Robinet de commande d’appareil
C.8	Installation GPL – Robinet de commande d’appareil ou détendeur déclencheur
C.9	Appareils adaptés à la nature et à la pression du gaz
C.10	Raccordement en gaz des appareils par tuyaux non rigides
C.11	Raccordement en gaz des appareils de cuisson par tube souple
C.12	Raccordement en gaz des appareils par tuyauterie rigide
C.13	Appareils dans un local non adapté
C.14	Appareils non raccordés autres que CENR – Ventilation du local -Amenée d’air
C.15	Appareils non raccordés autres que CENR – Ventilation du local -Sortie d’air
C.16	Appareils non raccordés autres que CENR – Ventilation du local -Amenée d’air et sortie d’air directes
C.17	Chauffe-eau non raccordés – Présence d’une triple sécurité
C.18	Chauffe-eau non raccordés – Local approprié
C.19	Chauffe-eau non raccordés – Ventilation du local
C.20	Chauffe-eau non raccordés – Usage
C.21	Chauffe-eau non raccordés – Etiquette
C.22	Appareils étanches – Débouché
C.23	Appareils raccordés – Présence de conduits
C.24	Appareils raccordés – Etat du conduit de raccordement
C.25	Appareils raccordés avec coupe-tirage et sans ventilateur intégré -Présence d’un dispositif d’extraction mécanique raccordé à l’extérieur
C.26	Appareils spécifiques VMC gaz
C.27	VMC gaz – Raccordement électrique
C.28	Tige cuisine
C.32	DSC Dispositif de Sécurité Collective*

Les conclusions du rapport :

Il existe 4 conclusions possibles et différentes actions à mettre en œuvre en fonction de celles-ci par le diagnostiqueur immobilier, le propriétaire et ou l’acquéreur :

• L’installation ne comporte aucune anomalie
• L’installation comporte des anomalies de type A1 (indice normatif des anomalies dans la norme NF P 45-500). Le diagnostiqueur informe le propriétaire de la nature des anomalies et lui conseille de les prendre en compte lors d’une intervention future. Le propriétaire n’a pas l’obligation de réaliser les travaux en cas de vente mais il a l’obligation d’en informer l’acquéreur.
• L’installation comporte des anomalies de type A2 (indice normatif des anomalies dans la norme NF P 45-500). Le diagnostiqueur informe le propriétaire de la nature des anomalies et lui conseille de réaliser les travaux dans les meilleurs délais. A défaut de réalisation, en cas de vente, le propriétaire en informe l’acquéreur.
• L’installation comporte des anomalies de type DGI (Danger Grave Immédiat). Le diagnostiqueur doit sans délai :
  • Interrompre immédiatement l’alimentation en gaz de l’installation
  • Apposer les étiquettes de condamnation sur les parties d’installations concernées
  • Informer le propriétaire et ses occupants sur la nature des risques encourus, l’informé également que le distributeur de gaz à connaissance des dangers constatés
  • Informer le distributeur de gaz des anomalies identifiées, des coordonnées du titulaire du contrat, de l’adresse du logement concerné, et du point de livraison ou du point de comptage ou à défaut du numéro de compteur de l’abonné.

* C.32 DSC : En cas de présence de cette anomalie il faut signaler au donneur d’ordre en lui expliquant la la nature de l’anomalie relevée et les risques encourus en cas d’utilisation de l’installation. Il faut également adresser le rapport de visite et la fiche informative distributeur de gaz au donneur d’ordre tout en signalant que cette anomalie justifie une intervention auprès du syndic ou du bailleur social par le distributeur de gaz afin de s’assurer de la présence du DSC, de sa conformité et de son bon fonctionnement. Le distributeur de gaz doit ainsi être informé des coordonnées du titulaire du contrat et des informations sur le bien diagnostiqué afin de fournir un numéro d’enregistrement d’appel.

Questions/réponses :

Je suis propriétaire et mon installation fait l’objet d’au moins un DGI, que dois-je faire ?

Votre fournisseur de gaz va vous contacter pour vous accompagner dans la correction des anomalies constatées, en vous :

• Fournissant une liste de professionnels si vous n’en connaissez pas
• Proposant d’éventuelles aides financières
• Indiquant comment corriger les anomalies par les travaux les plus simples
• Rappelant le délai dont vous disposez pour assurer la remise en état de l’installation

Après correction des dangers constatés, adressé l’attestation de levée de DGI, dument complétée et signée à votre distributeur de gaz afin de remettre en service votre installation.

Je suis acquéreur ou nouveau propriétaire d’un bien dont l’installation a fait l’objet d’au moins un DGI, que dois-je faire ?

2 cas de figure possible :

• Les dangers graves immédiats (DGI) ont été corrigés, et l’attestation de levée de DGI adressée au distributeur de gaz dans les délais impartis. Celui-ci acceptera donc votre demande de mise en service.
• Les anomalies DGI, non pas été prise en compte, votre demande de mise en service sera rejetée par le distributeur.

Vous aurez donc à charge de procéder aux réparations nécessaires sur votre installation et d’adresser l’attestation de levée de DGI afin que le distributeur programme, avec votre concours, une date de remise en service de l’installation.

Durée de validité :

Le diagnostic qui vous est remis à une durée de validité de :

 – 3 ans pour une vente (à compter de la date de visite du bien)

 – 6 ans pour une location (à compter de la date de visite du bien).

Vous pouvez, vous prémunir de cette obligation, si vous disposez d’un certificat de conformité de modèle 2 datant de moins de 3 ans.

La réglementation sur le diagnostic gaz

• Article L 134-6 du code de la construction et de l’habitation relatif aux conditions de réalisation du diagnostic gaz
• Décret n°2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
• Arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 24 Aout 2010 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Legifrance