Réglementation et notions

Que dit la réglementation au sujet du diagnostic électrique :

En vertu de l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâtis à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation à été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L.271-6 (relatif au dossier de diagnostics techniques DDT)»

Seul un certificat de conformité (ou consuel), s’il date de moins de 3 ans sera considéré comme recevable et vous exonèrera de produire le diagnostic électrique.

Rappel de quelques notion d’électricité :

La tension (U) exprimée en Volts
représente le champ électrique dans un circuit. Elle se mesure en parallèle avec un voltmètre.
L’intensité (I) exprimée en Ampères
représente le débit de charges électriques en un point du circuit. Elle se mesure en série avec un ampèremètre.
La Résistance (R) exprimée en Ohms
représente le courant circulant dans un circuit et la capacité d’un matériau à le ralentir.
La puissance (P) en Watts
représente le produit de l’intensité et de la tension (P = U x I)

Les effets de l’électricité sur le corps humain
Intensité	En courant alternatif (usage domestique)	En courant continu
1 A	Arrêt du cœur
130 mA	–	Seuil de fibrillation cardiaque
75 mA	Seuil de fibrillation cardiaque irréversible
30 mA	Seuil de paralysie respiratoire
10 mA	Seuil de non lâché, contraction musculaire
2 mA	–	Seuil de perception
0,5 mA	Seuil de perception, sensation de picotement

Objectif des dispositions en fonction des anomalies identifiées :

Le diagnostic électrique a pour but de mettre en exergue, par des contrôles visuels (visitable et visible, sans démontage ni déplacement, au jour de la visite), des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

En aucun cas il ne s’agit d’un examen de conformité de l’installation électrique.

Les Dispositions :

Le diagnostic électrique identifie les disfonctionnements et informations complémentaires en fonction de 11 familles d’anomalies dont le référentiel est la norme XP C 16-600 et ses fiches de contrôles, à savoir :

Fiche de contrôle B1 : L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité
Fiche de contrôle B2 : La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre
Fiche de contrôle B3 : La prise de terre et l’installation de prise de terre
Fiche de contrôle B4 : La protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit
Fiche de contrôle B5 : La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Fiche de contrôle B6 : Les règles liées aux zones dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
Fiche de contrôle B7 : Absence de matériels électriques présentant des risques de contact direct
Fiche de contrôle B8 : Absence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l’usage
Fiche de contrôle B9 : Des appareils d’utilisation situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes
Fiche de contrôle B10 : La piscine privée
Fiche de contrôle B11 : Autres vérifications recommandés (informatives)

Nota : En immeuble collectif d’habitation, la présence d’une prise de terre, d’un conducteur de terre, de la borne ou de la barrette principale de terre et du conducteur principal de protection n’est pas vérifiée car ces derniers sont situés dans les parties communes, lesquelles ne sont pas visées par le diagnostic.

Obligations

Les obligations du donneur d’ordre

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la réalisation de la mission.
Il est informé qu’il devra mettre lui-même hors tension les éléments susceptibles d’être endommagés lors de la remise sous tension. (exemple : certains matériels électroniques, matériels programmables, …)
Il indique à l’opérateur en diagnostic immobilier (ODI), quels sont les parties de l’installation électrique qui ne peuvent ou ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de ces impossibilités (matériel de surveillance médicale, alarmes, …). Le diagnostiqueur notifiera dans son rapport ces informations.

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant légal s’assure que :

L’ensemble des locaux (et leurs dépendances) objets du diagnostic sont accessibles
Les parties communes, alimentées en électricité depuis l’installation privative, sont accessibles

Obligations de l’opérateur en diagnostic immobilier (ODI)

Comme indiqué ci-dessus, le diagnostiqueur consignera dans son rapport de visite, chaque impossibilité et les motifs correspondants à l’absence de mesure ou de vérifications selon le cas rencontré.

Par ailleurs, le diagnostiqueur informe le propriétaire, ou le donneur d’ordre:

Que la responsabilité du DO restera pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident dont l’origine serait un disfonctionnement de l’installation non contrôlée.
Que la responsabilité du technicien ne serait être engagée sur les conséquences de la mise hors tension de l’installation électrique ainsi que sur le risque de non réenclenchement du disjoncteur de branchement ou autre appareil de coupure.

Mesure de la résistance de la prise de terre en boucle.

Durée de validité :

Le diagnostic des installations intérieures d’électricité des immeubles de plus de 15 ans est valable :

– 3 ans pour une vente (à compter du jour de la visite du bien)

– 6 ans pour une location (à compter du jour de la visite du bien)

La réglementation sur le diagnostic électrique :

Article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d’électricité
Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs aux conditions d’établissement du dossier de diagnostic technique
Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification
Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d’habitation

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site : Legifrance