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LOCATION: les diagnostics électricité et gaz seront obligatoires dès 2017

À partir de juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

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Récapitulatif des diagnostics

Tableau récapitulatif

Vente

 

Type de diagnostic Bien concerné Obligatoire pour En vigueur depuis Durée de validité
CREP (plomb) Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic. VENTE août-04 1 an si présence de plomb supérieure au seuil, illimité si absence de plomb
Diagnostic de performance Energétique Tout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006. VENTE nov-06 10 ans
AMIANTE Bâtiment d'habitation dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 VENTE sept-02 Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage.
Diagnostic Electrique Habitation dont l'installation à plus de 15 ans VENTE janv-09 3 ans
Diagnostic Gaz Habitation dont l'installation à plus de 15 ans VENTE nov-07 3 ans
Etat parasitaire Habitation ancienne susceptible d'être infestée par des insectes à laves xylophages ou champignons lignivores Pas d'obligation mais conseillé pour éviter tout recours en annulation de la VENTE de l'acheteur.   3 mois
Loi Carrez Tout lot de copropriété. (appartements) VENTE juin-97 illimité sauf travaux modificatif des surfaces.

 

Location

 

Type de diagnostic Bien concerné Obligatoire pour En vigueur depuis Durée de validité
CREP (plomb) Tout bâtiment d'habitation dont la construction date d'avant le 01/01/1949. Une rénovation n'exonère pas de faire le diagnostic. LOCATION août-08 6 ans si présence de plomb supérieure au seuil, illimité si absence de plomb.
Diagnostic de performance Energétique Tout bâtiment (sauf les exceptions mentionnées dans le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006. LOCATION nov-06 10 ans
Loi Boutin Toute location d'habitation à usage de résidence principale non meublée LOCATION mars-09 illimité sauf travaux modificatif des surfaces.
DTA Etablissement recevant du public, parties communes, locaux professionnels ou agricoles dont le permis de construire est antérieur au 01/07/97 DOSSIER TECHNIQUE AMIANTE A REALISER AVANT 2005. sept-02 Réactualisation nécessaire pour les anciens diagnostics à partir d'avril 2013 suite à modification des listes de repérage.
CREP (plomb) Parties communes d'immeubles construits avant le 01/01/1949.   août-08 1 an si présence de plomb supérieure au seuil, illimité si absence de plomb
Diagnostique Electrique Habitation dont l'installation à plus de 15 ans LOCATION

JUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975)

JANVIER 2018 (pour les autres biens)

6 ans
Diagnostique Gaz Habitation dont l'installation à plus de 15 ans LOCATION

JUILLET 2017 (pour les logements des immeubles collectifs construits avant le 1er janvier 1975)

JANVIER 2018 (pour les autres biens)

 6 ans