Loi BOUTIN

Elle concerne le mesurage de surface d’un appartement avant mise en location.

Il est obligatoire lors de la signature de tout bail de location de mentionner la superficie habitable du bien proposé (Article 78 de la Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion).

A la suite du 7ème alinéa de l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de location précise la surface habitable de la chose louée.»).

Cette obligation concerne uniquement les locations vides et à usage d’habitation principale.

Les locations meublées, secondaires et saisonnières ne sont donc pas concernées par cette mesure.

Le mesurage Loi Boutin, au même titre que le mesurage Loi Carrez, n’impose pas l’intervention d’un professionnel et ce mesurage peut être effectué par le vendeur seul, dans ce cas, ce dernier engage sa seule responsabilité, en cas d’erreur.

 

Quelles sont les conséquences en cas d’erreur sur la surface habitable ?

Le locataire constate une erreur entre la superficie habitable mentionnée dans son bail et la superficie réelle du bien loué. Il serait alors en droit d’intenter une action en diminution du prix sur la base du prix au m² loué.

 

Note technique :

La superficie habitable au sens du code de la construction et de ‘habitation (CCH), est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Sont également exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60% de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80% de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

 

Les différences entre la loi Boutin et la loi Carrez

La superficie habitable est différente de la superficie privative loi Carrez, d'un point de vue légal, et d'un point de vue technique.

D'un point de vue légal :

La superficie habitable est calculé dans tous les cas, alors que la superficie Carrez n’est calculé qu'en copropriété. La superficie habitable est une mention obligatoire dans un bail de location à usage d’habitation principale, alors que la superficie Carrez est une mention obligatoirement portée dans un acte constatant la vente.

D'un point de vue technique :

Contrairement à la Loi Carrez, ne sont pas pris en compte la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

Désignation

Superficie habitable

Terrasses, balcons

Non

Caves, garage, parking

Non

Sous-sol autre que caves, garage, parking

Non

Combles aménagés

Oui

Combles non aménagés

Non

Grenier

Non

Réserve

Non

Remises

Non

Véranda

Non

 

Peut-on utiliser la superficie loi Carrez à la place de la superficie habitable ?

Ce procédé est déconseillé pour 2 raisons :

  • La superficie loi Carrez est indiquée dans votre acte d’achat. Cette attestation est donc rédigée au nom de votre vendeur, et non au votre alors que vous êtes le propriétaire bailleur.
  • L'attestation de superficie habitable comporte des différences avec le mesurage loi Carrez, comme précisé ci-dessus, les résultats peuvent donc différés.

 

Durée de validité :

En l’absence de modification sur le bien, le certificat de mesurage loi Boutin est réputée illimité.

Il devra être fourni et annexé à chaque signature d’un nouveau bail.

 

La réglementation sur la Loi Boutin :

  • Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Legifrance