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Etat des Risques et Pollutions

Le vendeur ou le bailleur a l'obligation* de fournir un état des risques et pollutions si son bien est situé dans l'un des secteurs suivants :

  • périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé par le préfet,
  • zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet,
  • périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ou d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit par le préfet,
  • zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),
  • zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

L'obligation s'applique à toute construction, tout terrain, parcelle ou ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

Dans le cas d’une mise en location de l’immeuble, l’état des risques  et pollutions datant de moins de six mois, est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 et à la charge du propriétaire bailleur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

 

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

 Ce diagnostic peut être réalisé par le propriétaire lui-même, il suffit d’aller chercher les informations sur le site de la préfecture du bien concerné.

 

 

 

 *Selon la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 et l'Ordonnance n°2005-655 du 8 juin 2005 art. 21