ERNT

Etat des Risques Naturels et Technologiques

 
Selon la loi n° Loi nº 2003-699 du 30 juillet 2003 art. 77 et l’Ordonnance nº 2005-655 du 8 juin 2005 art. 21, tout acquéreur ou locataire de biens immobiliers situé dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrits ou approuvés, ou dans des zones de sismicité définies par décret en Conseil d’Etat, est informé par le vendeur ou le bailleur de l’existence des risques visés par ce plan ou ce décret. 

 

Dans le cas d’une mise en location de l’immeuble, l’état des risques naturels et technologiques datant de moins de six mois, est fourni au nouveau locataire dans les conditions et selon les modalités prévues à l’article 3-1 de la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 et à la charge du propriétaire bailleur, faute de quoi un juge peut prononcer une diminution du montant du loyer ou de la vente voir même son annulation.

 

Ce diagnostic peut être réalisé par le propriétaire lui-même, il suffit d’aller chercher les informations sur le site de la préfecture du bien concerné.