Etat parasitaire - obligations

Quelles sont les obligations des différents intervenants ?

Dans le cadre des zones infestées, et au terme de la Loi 99-471 du 8 juin 1999, il y a 3 catégories d’intervenants :

  • L’occupant, le propriétaire et le syndicat des copropriétaires : dès qu’il a connaissance de la présence de termites dans son immeuble, l’occupant ou à défaut le propriétaire, doit en faire la déclaration en mairie. La présente déclaration est adressée par lettre recommandée avec AR au Maire, dans le mois suivant les constatations. Elle mentionne les éléments d’identification de l’immeuble ainsi que les indices révélant la présence de termites ainsi que le diagnostic relatif à la présence de termites.
  • Le Maire : il recueille les déclarations et en avise son conseil municipal. En cas de pluralités de foyers d’infestation (au moins 2) sur sa commune, le maire transmet l’information au préfet.
  • Le Préfet : Il est saisi par le maire, après consultation des éléments en sa possession et avec l’avis du conseil municipal, celui-ci prend donc un arrêté de préfectoral délimitant la ou les zones contaminées ou susceptibles de l’être à court termes.