Etat parasitaire - aides

Les aides financières et fiscales :

L’agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH), accorde aux propriétaires, qu’ils soient occupants ou bailleurs, des subventions pour la réalisation de travaux d’amélioration (sont exclus les travaux d’entretien). Parmi les travaux concernés figurent les traitements préventifs ou curatifs des immeubles contre les termites et autres insectes xylophages.

Sous réserve de certaines conditions, à consulter sur le site de l'ANAH

 

Durée de validité :

Au terme de l’article R.271-5, l’état relatif à la présence de termites est valable pour une durée de 6 mois à compter du jour de la visite. Il doit avoir été établi depuis moins de 6 mois à la date de toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ou de contrat réalisant ou constatant la vente d'un immeuble. Passé ce délai, un nouveau constat devra être établi.