Diagnostic plomb > Obligations

Recommandations et obligations, en fonction des conclusions du rapport de diagnostic :

Recommandation :

Au cas où, sur le constat apparait une unité de diagnostic de classe 1 ou 2 ; Il est nécessaire d’effectuer l’entretien des revêtements, en les recouvrant par exemple, afin d’éviter leur dégradation future

Obligations :

Si il apparait sur le constat au moins une unité de diagnostic de classe 3, il est impératif d’effectuer les travaux nécessaires afin de vous soumettre à l’obligation de supprimer l’exposition au plomb et de transmettre le constat aux occupants de l'immeuble ou de la partie d'immeuble concernée et à toute personne physique ou morale appelée à effectuer des travaux dans cet immeuble ou partie d'immeuble.

En présence de plomb, le rapport contient obligatoirement, Les mesures de prévention, prenez le temps de les lire.

 

Durée de validité

Pour toute promesse de vente et en cas de présence de revêtement contenant du plomb avec une concentration supérieur à 1mg/cm2, le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an. Ce délai est porté à moins de six ans dans le cadre de la signature de tout nouveau contrat de location.

En l’absence de plomb dans les peintures et de modifications ultérieures au constat, le diagnostic est réputé illimité.

 

La réglementation du constat des risques d’exposition au plomb dans les peintures

  • Loi n°2004-806 du 9 août 2004      relative à la politique de santé publique Articles 72 à 78 modifiant le      code de la santé publique
  • Décret n°2006-474 du 25 avril      2006 relatif à la lutte contre le saturnisme
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au      contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de      l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au      diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
  • Arrêté du 25/04/06 relatif au      constat de risque d'exposition au plomb
  • Arrêté du 25/04/06 relatif aux      travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de      risque d'exposition au plomb
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif      au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
  • Code de la santé publique :      Articles L.1334-1 à L.1334-12 et Articles R.1334-1 à R.1334-13 (lutte      contre la présence de plomb)

Pour en savoir plus sur la réglementation, accédez au site de legifrance