Diagnostic gaz > Réglementation

Pourquoi le diagnostic gaz des installations de plus de 15 ans est-il à réaliser ?

Ce diagnostic a pour but de déceler les anomalies, dues à la mauvaise mise en œuvre de matériaux, à des défauts liés à l’usure naturelle, ou encore à des négligences suite à l’absence d’entretien, par le biais de contrôle visuel, essais et mesures. L’objectif est d’informer les propriétaires et les futurs acquéreurs de tous défauts susceptibles de compromettre la sécurité des occupants.

Le présent diagnostic exonère le vendeur des vices cachés.

Le Diagnostic de l'installation intérieure de gaz est réalisé conformément aux articles L 134-6 et R 134-6 à 9 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), selon la méthodologie définie dans l'arrêté du 6 avril 2007 modifié par l’arrêté du 24 Aout 2010 et en fonction des relevés et des niveaux de gravité des anomalies tels que décrits dans la norme NF P 45-500.