Réglementation et notions

Que dit la réglementation au sujet du diagnostic électrique :

En vertu de l’article L 134-7 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :

« En cas de vente de tout ou partie d’un immeuble bâtis à usage d’habitation, un état de l’installation intérieure d’électricité, lorsque cette installation à été réalisée depuis plus de 15 ans, est produit en vue d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, dans les conditions prévues aux articles L. 271-4 à L.271-6 (relatif au dossier de diagnostics techniques DDT)»

Seul un certificat de conformité (ou consuel), s'il date de moins de 3 ans sera considéré comme recevable et vous exonèrera de produire le diagnostic électrique.

Rappel de quelques notion d’électricité :

  • La tension (U) exprimée en Volts
     représente le champ électrique dans un circuit. Elle se mesure en parallèle avec un voltmètre.
  • L’intensité (I) exprimée en Ampères
     représente le débit de charges électriques en un point du circuit. Elle se mesure en série avec un ampèremètre.
  • La Résistance (R) exprimée en Ohms  
     représente le courant circulant dans un circuit et la capacité d’un  matériau à le ralentir.
  • La puissance (P) en Watts
     représente le produit de l’intensité et de la tension (P = U x I)

Les effets de l'électricité sur le corps humain

Intensité

En courant alternatif (usage domestique)

En courant continu

1 A

Arrêt du cœur

 

130 mA

-

Seuil de fibrillation cardiaque

75 mA

Seuil de fibrillation cardiaque irréversible

 

30 mA

Seuil de paralysie respiratoire

 

10 mA

Seuil de non lâché, contraction musculaire

 

2 mA

-

Seuil de perception

0,5 mA

Seuil de perception, sensation de picotement

 


Objectif des dispositions en fonction des anomalies identifiées :

Le diagnostic électrique a pour but de mettre en exergue, par des contrôles visuels (visitable et visible, sans démontage ni déplacement, au jour de la visite), des essais et des mesures, les défauts susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes.

En aucun cas il ne s’agit d’un examen de conformité de l’installation électrique.

 

Les Dispositions :

Le diagnostic électrique identifie les disfonctionnements et informations complémentaires en fonction de 11 familles d’anomalies dont le référentiel est la norme XP C 16-600 et ses fiches de contrôles, à savoir :

  • Fiche de contrôle B1 : L’appareil général de commande et de protection et son accessibilité
  • Fiche de contrôle B2 : La protection différentielle à l’origine de l’installation électrique et sa sensibilité appropriée aux      conditions de mise à la terre
  • Fiche de contrôle B3 : La prise de terre et l’installation de prise de terre
  • Fiche de contrôle B4 : La protection contre les  surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit
  • Fiche de contrôle B5 : La liaison équipotentielle dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
  • Fiche de contrôle B6 : Les règles liées aux zones  dans les locaux contenant une baignoire ou une douche
  • Fiche de contrôle B7 : Absence de matériels électriques présentant des risques de contact direct
  • Fiche de contrôle B8 : Absence de matériels  électriques vétustes, inadaptés à l’usage
  • Fiche de contrôle B9 : Des appareils d’utilisation  situés dans des parties communes et alimentés depuis la partie privative      ou des appareils d’utilisation situés dans la partie privative et alimentés depuis les parties communes
  • Fiche de contrôle B10 : La piscine privée
  • Fiche de contrôle B11 : Autres vérifications recommandés (informatives)

Nota : En immeuble collectif d’habitation, la présence d’une prise de terre, d’un conducteur de terre, de la borne ou de la barrette principale de terre et du conducteur principal de protection n’est pas vérifiée car ces derniers sont situés dans les parties communes, lesquelles ne sont pas visées par le diagnostic.