Obligations

Les obligations du donneur d’ordre

Préalablement à la réalisation du diagnostic :

  • Il est informé de la nécessité de la mise hors tension de toute ou partie de l’installation pour la  réalisation de la mission.
  • Il est informé qu’il devra  mettre lui-même hors tension les éléments susceptibles d’être endommagés  lors de la remise sous tension. (exemple : certains matériels  électroniques, matériels programmables, …)
  • Il indique à l’opérateur en  diagnostic immobilier (ODI), quels sont les parties de l’installation  électrique qui ne peuvent ou ne doivent pas être mises hors tension et les  motifs de ces impossibilités (matériel de surveillance médicale, alarmes, …). Le diagnostiqueur notifiera dans son rapport ces informations.

Pendant toute la durée du diagnostic, le donneur d’ordre, ou son représentant légal s’assure que :

  • L’ensemble des locaux (et leurs dépendances) objets du diagnostic sont accessibles
  • Les parties communes, alimentées en électricité depuis l’installation privative, sont accessibles

 

Obligations de l’opérateur en diagnostic immobilier (ODI)

Comme indiqué ci-dessus, le diagnostiqueur consignera dans son rapport de visite, chaque impossibilité et les motifs correspondants à l’absence de mesure ou de vérifications selon le cas rencontré.

Par ailleurs, le diagnostiqueur informe le propriétaire, ou le donneur d’ordre:

  • Que la responsabilité du DO  restera pleinement engagée en cas d’accident ou d’incident dont l’origine serait un disfonctionnement de l’installation non contrôlée.
  • Que la responsabilité du technicien ne serait être engagée sur les conséquences de la mise hors  tension de l’installation électrique ainsi que sur le risque de non  réenclenchement du disjoncteur de branchement ou autre appareil de coupure.

 

 
Mesure de la résistance de la prise de terre en boucle.

Durée de validité :

Le diagnostic des installations intérieures d’électricité des immeubles de plus de 15 ans est valable 3 ans à compter du jour de la visite du bien.

 

La réglementation sur le diagnostic électrique :

  • Article L134-7 du Code de la  Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations  intérieures d'électricité
  • Articles L271-4 à L271-6 du  Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de  diagnostic technique
  • Articles R271-1 à R271-5 du  Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions  d'établissement du dossier de diagnostic technique
  • Décret n° 2008-384 du 22 avril  2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les  immeubles à usage d'habitation
  • Arrêté du 8 juillet 2008  définissant les critères de certification des compétences des personnes  physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et  les critères d'accréditation des organismes de certification
  • Arrêté du 4 avril 2011  modifiant l'arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans  les immeubles à usage d'habitation
  • Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site : Legifrance