Amiante > Domaine d'applications

Pourquoi dois-je réaliser un diagnostic amiante ? Quels sont les domaines d’application ?

Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d’immeuble bâti, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, qu’il s’agisse d’un appartement, d’une maison, d’un immeuble ou de parties communes, à usage collectif ou individuel.

  • Avant- vente : Le présent repérage est fourni par le propriétaire à l’acquéreur, au plus tard, lors de la signature de toute promesse unilatérale de vente/ou d’achat et de tout contrat constatant la vente.

Il contient d’une part, la recherche des flocages, calorifugeages et faux plafond susceptibles de contenir de l'amiante (LISTE A) et d'autre part la recherche de composants de la construction détaillés(LISTE B) dont la liste exhaustive et le tableau sont joints à l'annexe 13-9 de l’arrêté du 12/12/2012 et du décret 2011-629 du 3 juin 2011.

Le repérage est visuel et non destructif et porte exclusivement sur les parties rendues accessibles le jour de la visite.

En cas de présence d’amiante, le propriétaire devra se conformer aux vérifications périodiques, aux mesures de confinement ou de retrait.

La durée de validité du diagnostic amiante avant-vente est illimitée en l'absence d'amiante.

Nota : Il est fortement recommandé de produire le présent document, en amont de la vente, afin de se prémunir d’un désistement éventuel.

  • Avant démolition (y compris en cas de sinistre) : le document est rendu obligatoire par l’arrêté du 2 janvier 2002 en application de l’article 10-4 du décret 96-97 modifié. Le repérage sera destructif et portera également sur les parties non accessibles. L’article 23 du décret n°96-98 modifié rend obligatoire le retrait des matériaux et produits contenant de l’amiante avant la démolition.
  • Avant travaux : dans les mêmes conditions que celles prévues avant démolition.
  • Amiante Parties privatives ("amiante avant location") : Le diagnostic est fourni par le propriétaire aux occupants (locataires), ou à toutes autres personnes intervenants dans le bien concernés. le repérage ne concernera que la liste A mentionnée à l'article R.1334-20 du CCH portant sur les flocages, les calorifugeages ou les faux-plafonds. Si le bien doit ensuite être vendu, il sera nécessaire de compléter ce diagnostic avec une recherche d’amiante étendue à la liste B.
  • DTA : ou dossier technique amiante : obligatoire pour les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/01/97. Quand faut-il le faire : avant le 31/12/2003 pour les immeubles de grande hauteur et les ERP de catégorie 1 à 4. Avant le 31/12/2005 pour les immeubles de bureaux, les ERP de la catégorie 5, les sites industriels ou agricoles, les parties communes d’immeubles. Les modalités de réalisation sont les mêmes que pour le constat avant vente.

 

La démarche générale

Le diagnostiqueur immobilier procède, dans un 1er temps, à la recherche des flocages, calorifugeages et des faux-plafonds (FCFP) et de la présence éventuelle d’amiante ainsi que son état de conservation.

Un diagnostiqueur immobilier ne peut conclure à l’absence d’amiante dans un de ses matériaux sans avoir recours à un prélèvement destructif (avec l’autorisation du propriétaire) et à une analyse auprès d’un laboratoire accrédité par le COFRAC (Comité Français d’accréditation).

A contrario : l’opérateur en diagnostic immobilier (ODI) a la possibilité de dire qu’un matériau contient de l’amiante par rapport à ses propres connaissances.

 

 

Diagnostic amiante avant travaux / avant démolition

Dans le cadre de la réalisation de tous travaux de modification, réhabilitation, rénovation ou démolition sur des immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, la réglementation rend obligatoire la réalisation du diagnostic amiante avant travaux/démolition. L’objectif étant la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l’amiante et la protection des occupants des bâtiments.

Quelle est la réglementation relative à la prévention du risque amiante lors de repérage amiante avant travaux ?

Les opérations de repérage avant travaux, génèrent des risques pour le diagnostiqueur ainsi que pour les occupants éventuels du bâtiment, le repérage devra donc être réalisé dans le respect des règles de prévention définies par la réglementation et notamment la norme NF X 46-020, le décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 et l’arrêté du 2 janvier 2002 (annexe 13-9 modifiée, liste C) relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié.

Néanmoins Il faudra se référer également au décret du 30 juin 2006 relatif à la protection des travailleurs contre les risques liés à l’inhalation de poussières d’amiante, qui introduit la notion de mode opératoire.

Quel est le mode opératoire ?

Le mode opératoire répond en outre aux exigences réglementaires définies dans le code du travail et le code de la santé publique (CSP) ainsi qu’aux exigences de la norme NF X 46-020.

Le Dossier Technique Amiante (DTA)

Sont concernés tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/97 à l’exception des maisons individuelles et des parties privatives d’immeubles. (Donc les bureaux, les installations agricoles, les parties communes des immeubles etc.)

 

Le but est de recueillir l’ensemble des informations sur la présence d’amiante friable et/ou non friable et la localisation de ces matériaux.

Le dossier technique amiante doit également décrire les procédures générales de sécurité à respecter à l’égard des matériaux et produits contenant de l’amiante.

 

Quels éléments sont contenus dans le DTA :

  • La localisation précise des matériaux et produits contenant de l’amiante et le cas échéant, leur signalisation,
  • Leur état de conservation,
  • La notification des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et les mesures conservatoires mises en œuvre,
  • Les consignes générales de sécurité liées aux matériaux contenant de l’amiante, notamment les procédures d’intervention, y compris les procédures de gestion et d’élimination des déchets,
  • La fiche récapitulative (Elle est transmise dans un délai d’1 mois à compter de sa constitution ou de sa mise à jour)

Le DTA est tenu à la disposition :

  • Des occupants de l’immeuble
  • Tout intervenant amené à réaliser des travaux sur le bien concerné
  • Des chefs d’établissement
  • Des représentants du personnel et médecins du travail lorsque l’immeuble comporte des locaux de travail
  • Des officiers et agents de police judiciaire
  • Des fonctionnaires et agents des services de l’Etat ou des coll. Territoriales

Obligation d’information des travailleurs intervenant dans l’immeuble :

  • Le DTA est joint au dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage constitué au titre de l’article R. 4532-95 du code du travail
  • Les propriétaires devront communiquer le DTA à toute personne ou entreprise appelée à effectuer des travaux dans le bâtiment
  • Les propriétaires devront conserver une attestation écrite de cette information
  • Si présence de matériaux amiantés, ces intervenants pourront prendre les mesures de protection individuelle et collective nécessaires

Le dossier technique amiante (DTA) et les obligations de repérage

Le repérage avant travaux/démolition devra être effectué de manière exhaustive et notamment en procédant à des sondages et des prélèvements destructifs.

Dès la planification de travaux ou démolition, le chef d'établissement prend la précaution de faire repérer tous les matériaux susceptibles de contenir ou contenant de l’amiante, et ce qu’ils soient visibles, encoffrés, accessibles ou non accessibles, et autorise la réalisation de prélèvements destructifs.

Nota : L'étendue des investigations peut éventuellement être limitée aux seules zones objets des futurs travaux.

L’opérateur en diagnostic immobilier (ODI) procèdera au repérage des matériaux de l’annexe 13-9 modifiée - programme de repérage mentionnée aux articles R. 1334-21 et R. 1334-22 Listes B/ C à savoir :

1. Toiture et étanchéité

Plaques ondulées.

Ardoises.

Eléments ponctuels.

Revêtements bitumineux d'étanchéité.

Accessoires de toitures.

Plaques en fibres-ciment.

Ardoises composite, ardoises en fibres-ciment.

Conduits de cheminée, conduits de ventilation... Bardeaux d'asphalte ou bitume (« shingle »), pare-vapeur, revêtements et colles.

Rivets, faîtages, closoirs...

2. Façades

Panneaux-sandwichs.

Bardages.

Appuis de fenêtres.

Plaques, joints d'assemblage, tresses....

Plaques et « bacs » en fibres-ciment, ardoises en fibres-ciment, isolants sous bardage.

Eléments en fibres-ciment.

3. Parois verticales intérieures et enduits

Murs et cloisons.

Poteaux (périphériques et intérieurs).

Cloisons légères ou préfabriquées.

Gaines et coffres verticaux.

Portes coupe-feu, portes pare-flammes.

Flocages, enduits projetés, revêtements durs (plaques planes en fibres-ciment), joints de dilatation.

Flocages, enduits projetés, joints de dilatation, entourage de poteaux (carton, fibres-ciment, matériau sandwich, carton + plâtre), peintures intumescentes, panneaux de cloisons, jonction entre panneaux préfabriqués et pieds/ têtes de cloisons : tresse, carton, fibres-ciment.

Flocage, enduits projetés ou lissés ou talochés ayant une fonction coupe-feu, panneaux.

Vantaux et joints.

4. Plafonds et faux plafonds

Plafonds.

Poutres et charpentes (périphériques et intérieures).

Interfaces entre structures.

Gaines et coffres horizontaux.

Faux plafonds.

Flocages, enduits projetés, panneaux collés ou vissés, coffrages perdus (carton-amiante, fibres-ciment, composite).

Flocages, enduits projetés, peintures intumescentes.

Rebouchage de trémies, jonctions avec la façade, calfeutrements, joints de dilatation.

Flocages, enduits projetés, panneaux, jonction entre panneaux.

Panneaux et plaques.

5. Revêtements de sol et de murs

Revêtements de sol (l'analyse doit concerner chacune des couches du revêtement).

Revêtement de murs

Dalles plastiques, colles bitumineuses, les plastiques avec sous-couche, chape maigre, calfeutrement des passages de conduits, revêtement bitumineux des fondations.

Sous-couches des tissus muraux, revêtements durs (plaques menuiserie, fibres-ciment), colles des carrelages.

6. Conduits, canalisations et équipements

Conduits de fluides (air, eaux, autres fluides).

Conduits de vapeur, fumée, échappement.

Clapets/ volets coupe-feu.

Vide-ordures.

Calorifugeage, enveloppe de calorifuge, conduits en fibres-ciment.

Conduit en fibres-ciment, joints entre éléments, mastics, tresses, manchons.

Clapet, volet, rebouchage.

Conduit en fibres-ciment.

7. Ascenseurs et monte-charge

Portes palières.

Trémie, machinerie.

Portes et cloisons palières.

Flocage, bourre, mur/ plancher, joint mousse.

8. Equipements divers

Chaudières, tuyauteries, étuves, groupes électrogènes, convecteurs et radiateurs, aérothermes...

Bourres, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti condensation, plaques isolantes (internes et externes), tissu amiante.

9. Installations industrielles

Fours, étuves, tuyauteries...

Bourre, tresses, joints, calorifugeages, peinture anti condensation, plaques isolantes, tissu amiante, freins et embrayages.

10. Coffrages perdus

Coffrages et fonds de coffrages perdus.

Eléments en fibres-ciment.