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LOCATION: les diagnostics électricité et gaz seront obligatoires dès 2017

À partir de juillet 2017, les propriétaires louant un logement construit avant 1975 devront remettre à leurs locataires un diagnostic concernant l'état des installations intérieures de gaz et un autre portant sur les installations électriques.

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Pour louer un logement nu ou meublé, les propriétaires devront bientôt fournir deux diagnostics supplémentaires à leurs locataires : l'un sur l'état des installations intérieures de gaz, l'autre sur celui de l'électricité. Issue de la loi Alur, cette formalité s'appliquera à tous les baux signés à partir du 1erjuillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, il faudra en revanche attendre six mois de plus, soit le 1er janvier 2018, pour que l'obligation entre en vigueur.

Les deux nouveaux diagnostics visent les logements dotés d’une installation de gaz ou électrique datant de plus de 15 ans (ou, pour le gaz, dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans). Ces documents complètent ainsi la liste des autres diagnostics immobiliers obligatoires en location.

Les diagnostics gaz ou électricités effectués dans le cadre d’une location consistent à détecter les anomalies et défauts susceptibles de présenter un danger pour les occupants du logement.

Le contrôle des installations de gaz comporte les trois points de sécurité suivants :

 - l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz ; 

- l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires ;

- l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation des produits de combustion.

 

Pour ce qui est du diagnostic électricité, les vérifications portent sur l'état :

- d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;

- d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;

- d'un dispositif de protection contre la surintensité adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;

- d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

 

Valable 6 ans

Une fois réalisés par un diagnostiqueur, ces deux états, l'un pour le gaz et l'autre pour l'électricité, doivent être annexés au bail d'habitation et remis par bailleur au locataire.